Commune de Choisy-au-Bac

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.

Nous vous invitons à lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire.

Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, dater et signer conjointement cette convention de Pacs.

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidants à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter :

  • – le formulaire Cerfa n° 15725-02 intitulé  » Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) « cerfa-15725-02
  • – ce formulaire complété, si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type de Pacs dans le formulaire Cerfa n° 15726-02 intitulé  » Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) «  CERFA-15726-02
  • – les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative n° 52176-02).

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) :pour télécharger cliquez ici