Commune de Choisy-au-Bac

Recensement militaire


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Rappel de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997

Après la suspension du service militaire obligatoire, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1998 a créé un ensemble d’obligations s’adressant à tous les jeunes Français, garçons et filles.
Aussi, dès 16 ans, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile muni d’une carte d’identité et du livret de famille afin d’obtenir votre attestation de recensement.
L’attestation de recensement est valable jusqu’à vos 18 ans. Au delà, le certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) – ex JAPD – sera exigé.
Pour tout renseignement, vous pouvez appeler le : Centre du Service National de Creil 03.44.28.78.32



DOCUMENTS A FOURNIR

(Présenter tous les documents à l’original)
1. Carte d’identité en cours de validité (obligatoire)
2. Livret de famille des parents
3. Justificatif de domicile des parents (gaz, électricité, impôts – de 3 mois)
4. Attestation de domicile des parents

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Effets du recensement
Une attestation de recensement est délivrée.
Elle mentionne :
– les noms et prénoms de l’intéressé,
– sa date et lieu de naissance,
– son domicile,
– la commune,
– la date d’établissement de l’attestation.

La délivrance de cette attestation est nécessaire pour l’inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (CFG, BEP, CAP, Baccalauréat, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.)

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l’intéressé.

Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (par exemple, le baccalauréat).

Pour plus de renseignement vous pouvez vous rendre sur : Service-public.fr : le recensement militaire..